Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Lootfi Vision, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise (SIRET 928 518 646 00023), et toute personne (« le client ») souhaitant bénéficier d'une prestation de photographie et/ou de vidéographie de mariage. Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description des prestations

Lootfi Vision propose des prestations de reportage photographique et/ou vidéographique de mariage, organisées en plusieurs formules (notamment « L'Essentiel », « L'Éditorial » et « L'Héritage »), déclinées en versions Photo et Photo + Vidéo. Le contenu précis de chaque formule (durée de présence, nombre de photos livrées, prestations incluses) est celui décrit sur le site lootfivision.fr ou dans le devis signé par le client, ce dernier faisant foi en cas de différence.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site lootfivision.fr ou dans le devis remis au client, exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Un acompte de 30% du montant total est demandé à la signature du devis ou du contrat, afin de confirmer la réservation de la date.
• Le solde est dû le jour de la prestation.
• Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire et carte bancaire.

Article 4 — Acompte

L'acompte versé à la réservation a pour objet de bloquer la date du mariage dans le planning de Lootfi Vision et n'est, sauf disposition légale contraire, pas remboursable en cas d'annulation du fait du client, en raison de l'immobilisation de la date qu'il entraîne pour le prestataire.

Article 5 — Annulation et report

Annulation ou report à l'initiative du client

Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit (email) à Lootfi Vision dans les meilleurs délais. En cas d'annulation à l'initiative du client, quel que soit le délai avant la date du mariage, l'acompte versé reste acquis à Lootfi Vision au titre de l'immobilisation de la date ; aucune somme supplémentaire n'est due par le client au-delà de cet acompte.

En cas de report de date, celui-ci est soumis aux disponibilités de Lootfi Vision.

Annulation à l'initiative du prestataire

En cas d'empêchement de Lootfi Vision (maladie, accident, cas de force majeure), celui-ci s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour proposer une solution de remplacement (report de date lorsque possible, ou mise en relation avec un photographe/vidéaste tiers de qualité équivalente). Si aucune solution de remplacement ne peut être trouvée, les sommes versées par le client au titre des prestations non exécutées lui seront intégralement remboursées.

Article 6 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable (catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative, décès, accident grave, etc.). Dans un tel cas, les parties conviendront de bonne foi des modalités de report ou de remboursement applicables.

Article 7 — Délais de livraison

Sauf indication contraire dans le devis, les délais de livraison indicatifs sont les suivants : environ 2 à 4 semaines pour les photographies retouchées, et environ 4 à 8 semaines pour les films de mariage, ces délais pouvant varier selon la période de l'année et le volume de commandes en cours. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme sauf mention expresse dans le devis.

Article 8 — Conservation des photographies et vidéos

Les fichiers bruts (non retouchés) sont conservés par Lootfi Vision pendant une durée de 3 mois après la livraison des fichiers finaux, à titre de sauvegarde. Passé ce délai, Lootfi Vision ne garantit plus la conservation de ces fichiers bruts. Il appartient au client de conserver une copie de sauvegarde des fichiers finaux qui lui sont livrés.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, Lootfi Vision, en tant qu'auteur des photographies et vidéos réalisées, reste titulaire des droits d'auteur (droits patrimoniaux et moraux) sur l'ensemble des images produites dans le cadre de la prestation.

Le client bénéficie d'un droit d'usage privé et personnel des fichiers qui lui sont livrés (impression, partage privé, réseaux sociaux personnels), sans limitation de durée. Toute exploitation commerciale, publication à des fins professionnelles, ou cession à un tiers des photographies et vidéos par le client nécessite l'accord écrit préalable de Lootfi Vision.

Article 10 — Droit à l'image

Sauf opposition expresse du client formulée par écrit avant ou après la prestation, celui-ci autorise Lootfi Vision à utiliser les photographies et vidéos réalisées lors de son mariage à des fins de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), dans le respect de sa dignité et de sa vie privée. Le client peut à tout moment retirer cette autorisation pour l'avenir en écrivant à douidi.lotfi.pro@gmail.com.

Article 11 — Responsabilité

Lootfi Vision s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution de la prestation (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de circonstances échappant à son contrôle : conditions météorologiques, comportement des invités ou du couple perturbant le déroulement prévu, contraintes imposées par un lieu de réception, panne ou vol de matériel malgré les précautions prises, ou tout autre événement de force majeure.

Lootfi Vision s'engage à disposer d'un matériel de secours et de sauvegardes multiples des fichiers afin de limiter au maximum le risque de perte des images. En cas de perte accidentelle et non imputable à une négligence de Lootfi Vision, sa responsabilité sera limitée au remboursement des sommes versées par le client, à l'exclusion de tout autre dommage.

Article 12 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (par exemple par email, téléphone, ou lors d'un rendez-vous en dehors des locaux professionnels), le client consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Cependant, conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services devant être fournies à une date ou à une période déterminée, catégorie dans laquelle s'inscrivent les prestations de reportage photo et vidéo de mariage, la date du mariage étant par nature fixée à l'avance.

Note juridique : cette exception est celle généralement invoquée par les prestataires de mariage, mais son application stricte à un « service » (par opposition aux catégories explicitement citées par le texte — hébergement, transport, location de voiture, restauration, loisirs) dépend de l'interprétation retenue par les tribunaux. Nous recommandons de faire valider la formulation exacte de cet article par un professionnel du droit ou votre CCI avant publication, compte tenu des enjeux en cas de litige.

Lorsque le contrat est signé en personne, en présence des deux parties (par exemple lors d'un rendez-vous physique), le droit de rétractation ne s'applique pas, le contrat n'étant ni conclu à distance ni hors établissement.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort de Créteil.